Applicables à compter du 1er Janvier 2018
Préambule
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société IMMO LIBRE (ci-après “IMMO LIBRE”), ayant son siège social
15 rue des Halles – 75001 Paris, au capital social de 1.000€, immatriculée au Registre des Sociétés de Paris sous le n°849 862 438 s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par IMMO LIBRE auprès d’un client (ci-après, le «Client »).
1.2. IMMO LIBRE est une société spécialisée dans la formation des entreprises et des particuliers à l’investissement immobilier. A ce titre, IMMO LIBRE propose des formations et de l’accompagnement, en ligne et en présentiel, aux Clients pour leurs besoins (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles IMMO LIBRE s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre d’IMMO LIBRE telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »)
1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut
d’acceptation écrite de IMMO LIBRE, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle d’IMMO LIBRE tels
que définis à l’article 12 des CG, la Société pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, IMMO LIBRE pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que IMMO LIBRE pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
1.5. Le fait qu’IMMO LIBRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
1.6. Les CG pourront être modifiées à tout moment par IMMO LIBRE sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.
Article 2 – Commande
2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrite de l’Offre par le Client et paiement définitif et complet de l’Offre.
2.2. Toute Offre acceptée et payée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit d’IMMO LIBRE.
2.3. IMMO LIBRE qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, la
Société indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable d’IMMO LIBRE.
2.5. Les informations, accès fournies lors des prestations sont convenues valables et utilisables pendant la durée de la prestation. Dans le cas où cette prestation est soumis à un contrat ayant une durée dans le temps, il est convenu que tous les accès aux différentes plateformes en ligne, groupe privé, session individuelle, session collective seront supprimés pour le client. La notion de « accès à vie » est convenu pour une durée minimum de 2 ans. Dans le cas où IMMO LIBRE devrait être fin à cette prestation pour une quelconque raison, la totalité du prix engagé pour cette prestation sera remboursé aux clients dans son intégralité si cela intervient moins d’un an après la mise à disposition, de moitié si cela intervient entre un et deux ans après la mise à disposition et ne sera pas remboursé dans le cas où la mise à disposition c’est faite il y a plus de deux ans.
Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations
3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception du paiement par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par IMMO LIBRE et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à la Société. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.
3.2. Le Client tient à la disposition d’IMMO LIBRE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.
Article 4 – Tarifs des prestations
4.1. Les Prestations sont fournies par IMMO LIBRE aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros TVA incluse le cas échéant.
4.2. Une facture est établie par IMMO LIBRE ou son prestataire de paiement, et sera remise au Client lors de la réalisation de chaque Prestation sur simple demande écrite envoyée par mail.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1. Le règlement de l’Offre choisie par le Client doit se référer aux modalités présentées sur les pages de vente. Il est donc convenu que le Client peut régler en une seule ou plusieurs mensualités. Une ou plusieurs factures pourront être émises en conséquence
5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures IMMO LIBRE sont payables à son siège social.
5.3. Sauf accord exprès d’IMMO LIBRE aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.
5.4. En cas de réclamation contre IMMO LIBRE, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 8.
5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restantes dues par le Client à la Société même non échues. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cent cinquante (150) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par IMMO LIBRE seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IMMO LIBRE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 – Conditions d’utilisation
6.1. Afin de mener à bien la prestation convenue et dans le but d’obtenir les meilleurs résultats, le Client s’engage à :
– Fournir les différents documents demandés par IMMO LIBRE en toute transparence sans cacher ou omettre d’information (le cas échéant)
– Mettre en application les différents éléments vus lors des sessions individuelles et de groupe en rendant compte de ces avancements
– Effectuer des recherches ainsi que des visites immobilières des biens analysés et correspondant aux critères de rentabilité
– Faire une offre sur les biens générant un cash-flow positif et mener à terme les projets
– Remonter les informations obtenues lors des visites pour que IMMO LIBRE
puisse ensuite l’accompagner dans l’analyse de celles-ci
– Réaliser un dossier bancaire conforme et le présenter à plusieurs banques (3 minimum)
De façon générale, le Client s’engage à mettre à la disposition de IMMO LIBRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat et ne pas se borner à un rôle purement passif.
Article 7 – Responsabilité & Garanties
7.1. Le Client est informé(e) qu’étant donné que IMMO LIBRE, ne détient pas le statut d’agent immobilier ou de courtier immobilier, il ne peut en aucun cas effectuer de visites officielles ou d’offres écrites au nom du Client
Par la même occasion, IMMO LIBRE n’étant pas intermédiaire en opérations de banque et de service de paiement, il ne peut en aucun cas effectuer de dépôts de dossier bancaires auprès d’un quelconque établissement bancaire.
IMMO LIBRE agit donc en rôle de formateur en fournissant les informations et les retours d’expérience qui ont fonctionnés pour lui. Il ne peut garantir que les résultats présentés par IMMO LIBRE ou par ses Clients sont des résultats standards et garantis pour qui que ce soit.
Ces résultats dépendront de l’application des connaissances partagées sous les différents formats que composent l’Offre choisie par le Client.
Quelle que soit l’information fournie, Le Client reste maître de ses choix à chaque instant. Il ne peut tenir pour responsable IMMO LIBRE des choix qu’ils auraient pris. IMMO LIBRE ne peut être tenu pour responsable de tous documents falsifiés, corrigés ou cachés par Le Client.
IMMO LIBRE dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant subvenir pendant ou après la fin du contrat sur le ou les biens immobiliers de Le Client. Cela est aussi valable pour les biens mobiliers.
Le Client convient que IMMO LIBRE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que Le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre Le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
7.2. La responsabilité d’IMMO LIBRE au titre des Prestations ne saurait en aucun cas excéder la moitié du prix de l’Offre relative à ces Prestations sauf en cas de responsabilité sur le fondement de l’article 6.6.
7.3. En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à la Société tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par la Société.
Article 8 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit d’IMMO LIBRE, et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à IMMO LIBRE au titre desdites Prestations.
Article 9 – Confidentialité
Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat. Le Client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution du présent contrat.
Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle,
littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.
Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de la Partie qui les a fournis. A la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties s’engagent à détruire tous documents, pièces ou produits qui leur auront été communiqués par l’autre partie, ou selon le choix de l’autre partie à les lui restituer, sans conserver de copies de ces informations confidentielles, étant toutefois entendu que les parties pourront conserver une unique copie du présent contrat à des fins d’archivage afin d’être en mesure de respecter les obligations qui leur incombent au titre du présent contrat.
Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Article 10 – Force Majeure
IMMO LIBRE ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement d’IMMO LIBRE, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou. interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations d’IMMO LIBRE sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Sous-traitance
Le Client autorise IMMO LIBRE à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous- traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par IMMO LIBRE, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, IMMO LIBRE assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive d’IMMO LIBRE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.
12.2. Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par IMMO LIBRE lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à IMMO LIBRE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable d’IMMO LIBRE.
12.4. IMMO LIBRE se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle d’IMMO LIBRE et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que IMMO LIBRE pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
Article 13 – Loi applicable et juridiction de compétence
Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les CG sera soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations commandés.
Article 14 – Droit de rétractation
Les formations vidéos commercialisées sur le Site constitue des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.
Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Immo-libre commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, lorsqu’une garantie 100% satisfait remboursé mentionnant un délai spécifique sur la page de vente d’un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaire qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet de son achat.
Quelque soit l’information marquée sur la page de vente, cette garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :
- Si le Client a bénéficié d’un coaching personnel
- Si le Client a assisté a plus de 2 coachings de groupe ou Masterclass
- Si le Client a visionné plus de 20% de la formation en ligne
Pour ce faire, le Client doit envoyer un mail à contact@immo-libre.fr ainsi qu’une lettre recommandé à l’adresse du siège social avec la copie de la pièce d’identité et du rib au nom de la personne ayant effectué la commande.
A défaut , la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.
Immo-libre s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client souhaite bénéficier d’un support inclus dans la formation en ligne (qui est soumis à un déblocage temporel) pendant le délai de rétractation, il s’engage contractuellement à renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
Pour cela, le Client devra retourner le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.
